Le règlement

Budget Participatif quartiers prioritaires de la ville de Bayonne

Article 1 : Principes et objectifs

Un budget participatif en santé :

  • invite les citoyens à élaborer des projets autour de la santé et à les budgétiser ;
  • donne la possibilité aux citoyens le pouvoir de voter pour des actions de santé qu’ils souhaitent voir mises en œuvre dans leur territoire, à partir d’une enveloppe financière dédiée.

Article 2 : Les territoires et ses bénéficiaires

Les projets doivent pour tout ou en grande partie avoir pour lieu de réalisation les quartiers prioritaires de la ville de Bayonne et destinataires ses habitants, à savoir : les Hauts de Sainte Croix, Mounédé, rue Maubec, La Citadelle, Le Bedat et secteur Sainte Catherine.

Article 3 : Le budget

Le budget alloué à cette première édition de budget participatif est de 40 000 euros.

Article 4 : Les porteurs de projet

Peut déposer un projet toute personne majeure ou mineure résidant sur le périmètre défini à l’article 2. Elle devra se faire accompagner d’une structure (association, établissement scolaire, SCOP, SCIC).

Peut également déposer un projet, toute personne ayant une activité professionnelle, familiale ou associative sur le périmètre défini à l’article 2.

Les porteurs de projet devront justifier de leur identité et de leur résidence. Un justificatif de domicile sera demandé pour les personnes habitant sur le territoire. Pour les employés, une attestation de l’employeur sera demandée. Pour les professionnels indépendants et professions libérales, une adresse professionnelle.

Un accompagnement méthodologique sera organisé sur le territoire pour conseiller les porteurs de projet dans la formalisation de leur projet (aide au remplissage du dossier de candidature …). Des amendements ou des ajustements pourront être proposés afin d’adapter les projets, en accord avec le porteur de projet. Si des projets présentaient des caractéristiques semblables, leur fusion serait étudiée en concertation avec les porteurs de projet.

Les projets sont émis à titre individuel dans la limite d’un projet par habitant. Un projet doit être porté par une personne unique dénommée le « porteur de projet » avec le soutien d’une structure porteuse en capacité de réceptionner les financements, d’administrer et soutenir la mise en œuvre du projet. (association, mairie, communauté de communes, tiers lieux, CCAS, centres sociaux, établissements scolaires…).

Les projets collectifs issus d’associations ou de groupes d’habitants doivent être proposés par une personne référente habitant ou travaillant sur le territoire. Il faudra mentionner dans le descriptif du projet que celui-ci est proposé au nom d’un groupement.

Ne peuvent pas porter un projet au budget participatif :

– Les élus au titre de leur mandat local ou national ;
– Les entreprises et les commerçants au titre de leur activité professionnelle ;
– Les salariés d’association au titre de leur activité professionnelle ;
– Les membres du conseil citoyen ;
– Les associations bénéficiant déjà de financements de l’ARS pour ce même projet.


Attention : le budget participatif n’est pas un système de subventions pour les associations.
La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même, les lauréats n’auront droit à
aucune rémunération.

Article 5 : Les critères de recevabilité d’un projet

Les projets proposés devront respecter les critères suivants :

  1. Les projets doivent porter sur le domaine de l’éducation à la santé, la promotion de la santé (Promouvoir des comportements et des conditions de vie favorables à la santé – Maîtriser les risques environnementaux – Lever les obstacles sociaux et économiques à l’accès aux services de santé – Transformer l’offre de santé pour répondre aux nouveaux besoins de la population – Réaffirmer la place des citoyens dans le système de santé …). Ils devront répondre aux problématiques de santé des quartiers prioritaires issues du diagnostic mené par l’Atelier Santé Ville présentées lors de la réunion de lancement ;
  2. Les projets doivent servir l’intérêt général et non un intérêt individuel. Les projets ne doivent pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ;
  3. Les projets devront être réalisés dans les quartiers prioritaires cités dans l’article 2 ;
  4. Les projets doivent porter sur des dépenses liées à la mise en œuvre du projet (achats de services et de prestations). Ils pourront comporter une part limitée de dépenses d’investissement (achat de petit matériel). Les projets ne doivent pas nécessiter une acquisition de terrain ou de local. Les projets doivent comporter une dimension opérationnelle (à titre d’exemple, une étude ou un travail de recherche ne pourra pas constituer un projet en tant que tel).
  5. Les projets doivent être suffisamment précis et détaillés pour pouvoir évaluer leur faisabilité opérationnelle, juridique et financière.
  6. Le projet devra prévoir des critères et des indicateurs d’évaluation pour mesurer l’impact et le processus de l’action.
  7. Le projet ne doit pas dépasser les 12 mois. Il doit être mis en œuvre dans les 6 mois après l’attribution des crédits.
  8. Les projets ne doivent pas générer de conflit d’intérêt (un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu), et ne peuvent pas être proposés par des commerces ou entreprises à des fins professionnelles.
  9. Les projets proposés ne devront pas déjà exister ailleurs sur le quartier ou dans la ville de Bayonne.
  10. La totalité des projets examinés ne pourra excéder 40 000 euros.

Un projet est considéré comme recevable s’il respecte l’ensemble des critères précités. Si un projet s’avère irrecevable, il ne sera pas soumis au vote. Les porteurs de projets seront tenus informer des motifs de non-recevabilité.

Article 6 : La gouvernance de la démarche

Tout projet déposé par un porteur de projet sera analysé par le comité de suivi des projets. Le comité est en charge de présélectionner les projets proposés (en fonction des critères définis par l’article 5) qui seront ensuite soumis au vote du grand public.

Ce comité se compose de membres d’associations de représentants d’habitants et /ou des conseils de quartiers des QPV de Bayonne, de représentants de la collectivité (ASV, GIP DSU) et de l’ARS.

Dans un souci de transparence, les membres du comité ne peuvent pas être porteurs de projets à titre individuel. Ils peuvent cependant s’inscrire dans un projet à titre collectif à condition de ne pas être référent. Dans ce cas, ils s’engagent à ne pas se prononcer sur le/les projets qui les concernent lors de la sélection réalisée par le comité des projets.

L’analyse des projets se déroulera en 2 étapes :

– Les projets reçus seront classés en fonction de leur thématique santé.
– Le comité de suivi analysera la faisabilité de chaque projet (technique, financière et juridique). Si nécessaire les porteurs de projet seront contactés pour obtenir des précisions et des pièces complémentaires.

Article 7 : modalités de dépôt des projets

Les projets dûment remplis seront à remettre dans les délais indiqués au choix:

– Par voie numérique via ce lien ;
– Par voie postale : CCAS de Bayonne, 30 place des gascons, 64100 Bayonne ;
– Par dépôt physique dans des lieux ciblés sur les territoires :

  • CCAS de Bayonne (30 place des gascons)
  • MVC St Etienne (9 rue du Grand Hargous)
  • Ludothèque PLPB (18 rue Sainte-Catherine)
  • Artotékafé (4 bis Av. de Jouandin)

Un accompagnement méthodologique sera organisé sur le territoire pour conseiller les porteurs de projet dans la formalisation de leur projet (aide au remplissage du dossier de candidature …).

Contacter :

Mme Corinne Négrier, coordinatrice de l’Atelier Santé Ville – CCAS de Bayonne :
Tel : 05.59.50.50.74 ou par mail à l’adresse asv.ccas@bayonne.fr

Mme Andrea Salas, chargée de mission – GIP-DSU de l’Agglomération bayonnaise :
Tel : 05.59 50 21 40 ou a.salas@cvab.fr

– Mme Séverine Bosson, chargée de projet – Instance Régionale d’Education et Promotion de la Santé, antenne 64 : Tel : 06 07 57 14 81 ou s.bosson@irepsna.org

Des amendements ou des ajustements et des pièces supplémentaires pourront être proposés afin d’adapter les projets, en accord avec le porteur de projet. Si des projets présentaient des caractéristiques semblables, leur fusion serait étudiée en concertation avec les porteurs de projet.

A l’issue de l’analyse du comité de suivi (décrit à l’article 6), sera connue la liste finale de projets qui seront soumis au vote du grand public. Chaque projet sera notamment présenté sur une des pages de ce site : http://www.monquartiermasante-bayonne.fr.

Article 8 : Le corps électoral et les modalités de vote

Peuvent voter pour les projets proposés:

  • les habitants des quartiers prioritaires de la ville de Bayonne (cf. article 2).
  • les votants doivent être âgés de 8 ans ou plus, sans condition de nationalité.
  • chaque votant ne peut voter qu’une fois.
  • chaque personne peut voter jusqu’à 3 projets au maximum.

Le comité de suivi communiquera sur les projets soumis au vote via ce site : http://www.monquartiermasante-bayonne.fr

Différentes modalités de vote seront organisées :

  • Par voie numérique via ce lien ;
  • Par vote physique via des lieux ciblés sur les territoires :
    • CCAS de Bayonne (30 place des gascons)
    • MVC St Etienne (9 rue du Grand Hargous)
    • Ludothèque PLPB (18 rue Sainte-Catherine)
    • Artotékafé (4 bis Av. de Jouandin)

Le dépouillement sera effectué par le comité de suivi. Seront prioritairement financés les projets ayant obtenu le plus de suffrage dans la limite de l’enveloppe du budget participatif.

Article 9 : Le calendrier prévisionnel

Plusieurs étapes seront nécessaires afin d’aboutir à la sélection des projets. Voici les grandes lignes et le calendrier encadrant ces étapes :

Étape 1 : Lancement du budget participatif (mi-novembre 2021)
Un espace dédié à la démarche de budget participatif sera proposé via ce site internet.

Étape 2 : Appel à projet et dépôt des projets (mi-novembre-janvier 2021)
Les porteurs de projet pourront soumettre leurs idées en remplissant le dossier de candidature jusqu’au 28 janvier 2022..

Étape 3 : Étude des projets (février 2022) par le comité de suivi.

Étape 4 : Communication sur les projets (février-mars 2022).

Étape 5 : Soumission des projets au vote du 07 mars 2022 au 23 mars 2022.

Étape 6 : Proclamation des résultats (avril 2022).

Article 10 : Suivi et évaluation des projets

Le comité de suivi travaillera en étroite collaboration avec avec les porteurs de projet et les structures porteuses qui réceptionneront les financements tout au long du projet. Ce travail de mise en place des projets sera réalisé sous le contrôle du Comité de suivi du budget participatif.

Les projets lauréats en 2022 seront engagés au cours de l’année 2022/2023.

Les membres du comité de suivi se rapprocheront des porteurs de projet à plusieurs reprises pour effectuer des bilans réguliers de la démarche :

  • à 6 mois après la délivrance des crédits pour vérifier la mise en œuvre des projets ;
  • à 18 mois pour évaluer les projets et retours d’expérience.